Le Conseil Portuaire de Port Haliguen

Les questions , avis donnés et  commentaires  émis par l'APPH lors du Conseil Portuaire de Port Haliguen du 6 novembre 2017 

Ordre du jour du Conseil Portuaire :
  1.Introduction
  2.Examen de la situation du port et de son évolution
  3.projets d'investissements et de services
  4.projets taris 2018
  5.Budgets
  6.Questions diverses

Pour toute information complémentaire, merci de bien vouloir adresser votre demande à l'adresse suivante :  apph.quiberon@gmail.com 
Vous pouvez également nous laisser vos commentaires en bas de page sur le blog .
Certains passages des interventions de l'APPH ont été synthétisés pour faciliter la lecture  .Dans ce document  , nous n'avons pris en compte que les interventions de l'APPH .

Camion et pelleteuse en action cachent  la capitainerie 

 1- Question APPH: la Capitainerie envisage-t-elle de limiter  l'accès aux visiteurs en 2018 compte tenu du dragage, du déplacement des bateaux et de la réorganisation des pontons?
      Réponse CPM: non car PH disposera de plus de places en 2018. Elle se réserve néanmoins, en cas de forte affluence et exceptionnellement, la possibilité de limiter l'accès aux visiteurs

 2- Question APPH: quel bilan peut on tirer de la 1ère saison du Morbi ' Embark ?.

Le Vieux Port quand la digue sera finie

      Réponse CPM : pour l'ensemble de la Compagnie, une soixantaine de sorties en mer a eu lieu   ce qui constitue un bon démarrage pour une 1 ère saison. La CPM encouragera le dispositif en 2018.

3 - Question APPH  :Actuellement le tarif appliqué aux bateaux qui ont une place dans le Vieux Port est minoré de 40% par rapport au tarif appliqué à PH2 pour des bateaux de même longueur, quel sera le tarif pour les bateaux dans le futur bassin en eau, les contraintes étant moindres mais réelles ?

                                                                           

Réponse CPM: cette question est à l' étude.

4- Question APPH: Emplacement des conteneurs à ordures dans la nouvelle configuration? Seront-t-ils enterrés pour limiter les nuisances ?

Réponse CPM: cette question est à l' étude; l' utilisation des conteneurs  par des particuliers  non plaisanciers ne coûte rien à la CPM .

5-Question APPH :En août une personne a glissé sur une partie métallique de la descente centrale, l'antidérapant ayant disparu, l'an passé plusieurs personnes ont chuté sur les pontons rendus glissants par la mousse, à ce jour l'antidérapant n' a pas été replacé et la mousse a  refait son apparition. Est ce que l'entretien continue d'être assuré pendant le chantier ?            

Réponse CPM :Pas d'inquiétude l'entretien courant sera assuré, la pluie rend les installations glissante et contre cela il n'y a rien à faire.

6 -Question APPH :Cuves à eaux noires : Est ce qu'un dispositif de vidange des eaux noires  des bateaux ,d' un accès aisé par exemple comme dans de nombreux ports  sur le ponton carburant, a été prévu dans les travaux en cours?

Réponse CPM : le port est équipé d'une" tonne" sur roulette qu'il suffit de demander à la capitainerie.

 Notre avis : De nombreux plaisanciers ignorent que le port était équipé de ce dispositif et qu'il nous paraissait peu efficace d'avoir à appeler la capitainerie pour faire venir la tonne à l'emplacement du bateau .

                                                                                                                  
7-Tarif   : La CPM  annonce une hausse de 0,7% en  2018 par application de la formule d'indexation de la Concession.                                                               

                                                                                       

Quand les bateaux dévoilent leurs dessous

Avis APPH  : La formule d'indexation donnait pour 2017 une baisse de 0,8% ,c'est une hausse de 0,7% qui a été faite  , soit un delta de 1,5% ! Pour 2016 la formule donnait une baisse de 0,2% , la CPM a annoncé 0%., soit + 0,2% .Or les résultats de la CPM étaient bons lors de ces exercices.                             

Compte tenu de ce qui précède , de plus de 10 années  d'accès difficile en basse mer par fortes marées  pour cause d'envasement, et des travaux qui vont forcément perturber le fonctionnement du port , nous demandons au minimum une pause , soit 0% cette année .  

                                                           

 

8 - La CPM face au développement de la copropriété de bateaux, informe le Conseil Portuaire qu'une reflexion a été engagée pour prendre en compte cette évolution

 Question APPH :Qu'entendez-vous par « copropriété de navires », par acquisition ou par succession ?

     

 Réponse CPM  :

      - Pour la copropriété par achat :

             Une réflexion , toujours en cours, permettrait d'établir les règles d'obtention d'un contrat d'emplacement pour  la copropriété d'un bateau qui serait reconnue dès l'attribution de l'emplacement.Une seule personne parmi les copropriétaires serait titulaire du contrat d'emplacement, possibilité des autres copropriétaires de devenir titulaire du contrat sous certaines conditions .

      - Pour la copropriété entre conjoints :

 au décès du titulaire du contrat, le conjoint survivant pourrait demander à continuer  de bénéficier du contrat d'emplacement du bateau dans les mêmes conditions que  celles d'origine, à conditions  de figurer sur l'acte de francisation,et de fournir un acte de mariage ou  un contrat de pac's.

 Remarques  APPH: 

      - Sur la copropriété générale : Qu'en sera-t-il du cas d'un copropriétaire minoritaire pour obtenir 

l'accord  des autres copropriétaires pour souscrire le contrat d'emplacement à son nom ?

      - Sur la copropriété successorale :

 Obligation d'acquérir le bateau au nom des deux époux ,incidence du régime patrimonial ?

 Le décès dissout le mariage ou le pac's  de plein droit et les dispositions successorales d'ordre public, ab intesttat ou testamentaires s'appliquent immédiatement et de plein droit en ouvrant les droits des enfants, héritiers ou légataires.

 Réponse CPM:

        Se réferrer à l'Article 5 Conditions Générales du Contrat  de Réservation: Il est rappelé que l'usager doit occuper  personnellement l'emplacement qui  lui est désigné pour son bateau, le prêt ou la cession, même à titre gratuit, sont  strictement interdits.

 Réponse APPH :

      Dans le cas du décès, en général on ne choisit pas son jour,  ne serait-il pas possible de prévoir une clause spéciale (déjà incluse dans le contrat de réservation  de certains ports et même breton) , selon laquelle : (......)  Un nouveau contrat annuel personnel, précaire et révocable, pourrait être attribué  par l'Autorité Portuaire, après avis de la Commission Consultative d'attribution, à l'héritier légalement établi du bateau.(...)

Réponse CPM :

   Ce que font ces ports est illégal.

   

 Réponse APPH :

  Par usagers vous entendez une personne physique, une société ou une association . Est-ce-que une société qui peut être cédée ou une association,dont les associés ou membres peuvent changer à volonté devraient avoir plus de droits qu'une personne physique ?

 Le monde dans lequel nous vivons évolue très vite et qu'en est-il de notre droit français et européen applicables en la matière ? Avant de parler 
d'illégalité ?

9-Question CPM:
Est ce que vous souhaitez un 2ème Conseil Portuaire ?
Réponse APPH :
Compte tenu des travaux ,nous souhaitons un 2ème Conseil Portuaire